Le statut juridique des transsexuels en France / Vanina Cianfarani-Giletta in Inter bloc, 33 (2) (avril - juin 2014)  

Public ISBD [article]  inInter bloc > 33 (2) (avril - juin 2014) . - pp. 98-105 Titre : Le statut juridique des transsexuels en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 98-105 Catégories : Démographie:Population:Sexe ; Démographie:Source démographique:Registre état civil:Etat civil ; Droit ; Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique ; Droit:Jurisprudence ; Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Historique ; Justice:Expertise:Expertise judiciaire ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Changement ; Psychologie:Personnalité:Identité individuelle ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle:Transsexualisme ; Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination ; Système soins:Accès soins:Prise charge médicosociale Résumé : En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. [Résumé éditeur] Note de contenu : Associé à : dossier :"La dysphorie de genre" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.bloc.2014.03.003 [article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - pp. 98-105. in Inter bloc > 33 (2) (avril - juin 2014) . - pp. 98-105 Catégories : Démographie:Population:Sexe ; Démographie:Source démographique:Registre état civil:Etat civil ; Droit ; Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique ; Droit:Jurisprudence ; Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Historique ; Justice:Expertise:Expertise judiciaire ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Changement ; Psychologie:Personnalité:Identité individuelle ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle:Transsexualisme ; Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination ; Système soins:Accès soins:Prise charge médicosociale Résumé : En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. [Résumé éditeur] Note de contenu : Associé à : dossier :"La dysphorie de genre" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.bloc.2014.03.003

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
MON0000000753	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

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