Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37 Titre : Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 34-37 Langues : Français (fre) Catégories : Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37 Catégories : Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale / Agnès Bouquin in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (3) (septembre 2021)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 381-384 Titre : Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 381-384 Catégories : Acte médical ; Anesthésie générale ; Dommage corporel ; Dommage moral ; Hôpital ; Indemnisation ; Intervention chirurgicale ; Matériel médical ; Paralysie faciale ; Préjudice Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, n o 19VE01461 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/produit/DDES [article] Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2021 . - pp. 381-384. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 381-384 Catégories : Acte médical ; Anesthésie générale ; Dommage corporel ; Dommage moral ; Hôpital ; Indemnisation ; Intervention chirurgicale ; Matériel médical ; Paralysie faciale ; Préjudice Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, n o 19VE01461 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/produit/DDES

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ATMP / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 247-250 Titre : ATMP : tableau d’anxiété et d’humeur dépressive post-traumatique, considéré comme une rechute Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 247-250 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; Anxiété ; CPAM ; DEPRESSION ; Expertise ; Facteur aggravant ; Malaise ; Préjudice ; Rechute ; Sécurité du travail ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; Traumatisme ; Travail Résumé : La rechute, aggravation de la lésion initialement déclarée par le salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit être spontanée, et se présenter comme un fait nouveau entretenant un lien de causalité avec le fait d’origine. Dans une affaire jugée le 5 décembre 2023 ( CA Orléans, 5 décembre 2023, n o 21/02437 ), la cour d’appel d’Orléans discute un tableau d’anxiété et d’humeur dépressive post-traumatique, à partir de trois expertises, d’un expert judiciaire, d’un médecin consultant, et du médecin conseil de la caisse. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] ATMP : tableau d’anxiété et d’humeur dépressive post-traumatique, considéré comme une rechute [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2024 . - pp. 247-250. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 247-250 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; Anxiété ; CPAM ; DEPRESSION ; Expertise ; Facteur aggravant ; Malaise ; Préjudice ; Rechute ; Sécurité du travail ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; Traumatisme ; Travail Résumé : La rechute, aggravation de la lésion initialement déclarée par le salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit être spontanée, et se présenter comme un fait nouveau entretenant un lien de causalité avec le fait d’origine. Dans une affaire jugée le 5 décembre 2023 ( CA Orléans, 5 décembre 2023, n o 21/02437 ), la cour d’appel d’Orléans discute un tableau d’anxiété et d’humeur dépressive post-traumatique, à partir de trois expertises, d’un expert judiciaire, d’un médecin consultant, et du médecin conseil de la caisse. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes / Etienne Tête in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (2) (juin 2021)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 215-222 Titre : Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 215-222 Catégories : Communication ; Consentement soins ; Décision médicale ; Dommage & intérêt ; Dommage corporel ; Implant dentaire ; Infection ; Infection nosocomiale ; Information usagers ; Intervention chirurgicale ; Odontologie ; Préjudice ; Risque ; Soins Résumé : Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une absence de crête osseuse. La juridiction administrative écarte les griefs sur l’information préalable et le choix thérapeutique d’origine, mais il retient une responsabilité entière pour la qualité des actes et la survenance d’une infection nosocomiale (CAA de Lyon, 7 janvier 2021, n o 19LY00422). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000777 [article] Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2021 . - pp. 215-222. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 215-222 Catégories : Communication ; Consentement soins ; Décision médicale ; Dommage & intérêt ; Dommage corporel ; Implant dentaire ; Infection ; Infection nosocomiale ; Information usagers ; Intervention chirurgicale ; Odontologie ; Préjudice ; Risque ; Soins Résumé : Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une absence de crête osseuse. La juridiction administrative écarte les griefs sur l’information préalable et le choix thérapeutique d’origine, mais il retient une responsabilité entière pour la qualité des actes et la survenance d’une infection nosocomiale (CAA de Lyon, 7 janvier 2021, n o 19LY00422). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000777

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Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 22 (5) (octobre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 757-760 Titre : Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 757-760 Catégories : Décès ; Evaluation ; Famille ; Faute professionnelle ; Hospitalisation psychiatrique ; Préjudice ; Psychiatre ; Psychiatrie ; Surveillance ; Traumatisme ; Tribunal administratif Résumé : Un patient confus, admis en service de gériatrie, parvient à se défénestrer et en meurt. La responsabilité pour faute est retenue pour un triple motif: des circonstances qui révèlent une faute de surveillance, une surveillance globalement inadaptée, et l’absence d’évaluation par un médecin psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 757-760. in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 757-760 Catégories : Décès ; Evaluation ; Famille ; Faute professionnelle ; Hospitalisation psychiatrique ; Préjudice ; Psychiatre ; Psychiatrie ; Surveillance ; Traumatisme ; Tribunal administratif Résumé : Un patient confus, admis en service de gériatrie, parvient à se défénestrer et en meurt. La responsabilité pour faute est retenue pour un triple motif: des circonstances qui révèlent une faute de surveillance, une surveillance globalement inadaptée, et l’absence d’évaluation par un médecin psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Enfant hospitalisé pour maltraitance / Khady Badiane Devers in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (4) (décembre 2021)  

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Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

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Exérèse précipitée et mal conduite d’une tumeur (schwannome) / Hakim Chergui in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (4) (décembre 2021)  

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L’expertise médicale en infection associée aux soins / Joseph Hajjar in Hygiènes, 29 (6) ([02/12/2021])

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Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

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Fin de vie en EHPAD / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

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Le Harcèlement moral / Paloma PUECH in La revue de l'infirmière, 190 (avril 2013)  

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Harcèlement moral par un management vexatoire, même sur une courte période / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

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Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

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Hospitalisation sous contrainte / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

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Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis / Eric Pechillon in Santé mentale, 196 (mars 2015)

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Pourquoi le patient porte-t-il plainte ? / Gilles Devers in Objectif Soins & Management, 210 (novembre 2012)

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Prise en charge d’une disjonction acromio-claviculaire / Hakim Chergui in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (2) (juin 2021)  

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Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

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Traitement chirurgical de la maladie de Dupuytren / Agnès Bouquin in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (3) (septembre 2021)  

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Traitement chirurgical d’une sigmoïdite diverticulaire / Camila HABOUBI in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (3) (septembre 2021)  

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Violences contre le personnel hospitalier / Gilles Devers in Objectif Soins & Management, 207 (juin-juillet 2012)

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