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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheAnnulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)
Titre : Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 34-37 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; ETAT DE SANTE ; Justice:Juridiction ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; ~termes orphelins:Dette ; ~termes orphelins:Prêt Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37[article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37
Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; ETAT DE SANTE ; Justice:Juridiction ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; ~termes orphelins:Dette ; ~termes orphelins:Prêt Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD-24_1 Revues en ligne Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903733 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Arthrodèse rachidienne délicate : combinaison d’une faute du praticien avec 20 % d’une perte de chance, et prise en charge par le nia motif de l’accident médical Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 555-558 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale:Faute médicale ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle ; Economie descriptive:Déficit ; Justice:Expertise:Expertise médicale ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice:Dommage corporel ; Pathologie:Complication & séquelle:Séquelle ; Pathologie:Système nerveux [pathologie]:Paralysie:Paraplégie ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Chirurgien ; Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation ; Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale Résumé : Dans une séquence médicale unique, en l’occurrence une arthrodèse rachidienne avec réduction sur un tableau clinique complexe, le patient perçoit une indemnisation, d’une part, du fait de la faute commise par le chirurgien avec une perte de chance de 20 % et, d’autre part, au titre de l’accident de cale selon la définition du code de la santé publique ( CAA de Marseille, 8 juillet 2021, n o 20MA00017 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/produit/DDES
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (4) (décembre 2021) . - pp. 555-558[article] Arthrodèse rachidienne délicate : combinaison d’une faute du praticien avec 20 % d’une perte de chance, et prise en charge par le nia motif de l’accident médical [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2021 . - pp. 555-558.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (4) (décembre 2021) . - pp. 555-558Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité DDS_21-4_STCHAM Revue en ligne Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible MONT_DDS_21_4 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 215-222 Catégories : Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins ; Information & communication [NI]:Communication ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Justice:Préjudice:Dommage corporel ; Pathologie:Infection ; Pathologie:Infection:Infection nosocomiale ; Pratique médicale:Décision médicale ; Soins ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Stomatologie:Odontologie ; Technologie:Biotechnologie:Biomatériau:Implant:Implant dentaire ; Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale ; Variable épidémiologique:Risque Résumé : Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une absence de crête osseuse. La juridiction administrative écarte les griefs sur l’information préalable et le choix thérapeutique d’origine, mais il retient une responsabilité entière pour la qualité des actes et la survenance d’une infection nosocomiale (CAA de Lyon, 7 janvier 2021, n o 19LY00422). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000777
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 215-222[article] Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2021 . - pp. 215-222.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 215-222
Catégories : Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins ; Information & communication [NI]:Communication ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Justice:Préjudice:Dommage corporel ; Pathologie:Infection ; Pathologie:Infection:Infection nosocomiale ; Pratique médicale:Décision médicale ; Soins ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Stomatologie:Odontologie ; Technologie:Biotechnologie:Biomatériau:Implant:Implant dentaire ; Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale ; Variable épidémiologique:Risque Résumé : Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une absence de crête osseuse. La juridiction administrative écarte les griefs sur l’information préalable et le choix thérapeutique d’origine, mais il retient une responsabilité entière pour la qualité des actes et la survenance d’une infection nosocomiale (CAA de Lyon, 7 janvier 2021, n o 19LY00422). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000777 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité DDS_21-2_STCHAM Revue en ligne Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903537 Revue en ligne Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité DDS_21-2_STCHAM Revue en ligne Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903537 Revue en ligne Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : L’expertise médicale en infection associée aux soins Type de document : texte imprimé Auteurs : Joseph Hajjar, Auteur ; Catherine Chapuis, Auteur ; Françoise RUBAN-AGNIEL, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 373-380 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle ; Droit:Texte officiel:Loi ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Dossier médical ; Justice:Expertise:Expertise médicale ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie ; Mots outils [NI]:Réclamation ; Pathologie:Infection:Infection nosocomiale ; Pathologie:Maladie iatrogène ; Pratique médicale:Acte médical ; Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation ; Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence ; Soins:Qualité soins ; Thérapeutique:Accident thérapeutique Résumé : Tout patient s’estimant victime d’un dommage en rapport avec sa prise en charge médicale est en droit de réclamer et de rechercher les responsabilités concernant l’établissement de santé et le professionnel, pour éventuellement obtenir réparation des préjudices. L’Observatoire des risques médicaux (sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne produisant plus de données depuis son dernier rapport en 2015, ce sont les assureurs des établissements et des professionnels de santé qui sont les sources principales de l’ampleur des réclamations et plaintes en France. Une réclamation, lorsqu’elle est liée à un préjudice corporel, fait l’objet d’une expertise médicale dont l’objectif est de répondre aux questions fondamentales de causalité, de faute et d’imputabilité des dommages. Une opération d’expertise est nécessairement précédée de la désignation des experts, ayant respectivement une expérience professionnelle dans la spécialité de la pathologie concernée et dans le domaine de l’infection nosocomiale, ainsi qu’une compétence en expertise médico-légale, évaluation et réparation du dommage corporel; et de la mission qui leur est confiée, laquelle nécessite une méthodologie rigoureuse (obtention des pièces, préparation et déroulé de l’expertise, rapport). La qualification de l’infection (nosocomiale, associée aux soins) en est l’étape la plus délicate, en raison du hiatus entre la définition épidémiologique et la démarche de l’expert ne qualifiant pas, dans la discussion médico-légale, pour certaines situations, l’infection de nosocomiale. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
in Hygiènes > 29 (6) [02/12/2021] . - pp. 373-380[article] L’expertise médicale en infection associée aux soins [texte imprimé] / Joseph Hajjar, Auteur ; Catherine Chapuis, Auteur ; Françoise RUBAN-AGNIEL, Auteur . - 2021 . - pp. 373-380.
in Hygiènes > 29 (6) [02/12/2021] . - pp. 373-380
Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle ; Droit:Texte officiel:Loi ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Dossier médical ; Justice:Expertise:Expertise médicale ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie ; Mots outils [NI]:Réclamation ; Pathologie:Infection:Infection nosocomiale ; Pathologie:Maladie iatrogène ; Pratique médicale:Acte médical ; Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation ; Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence ; Soins:Qualité soins ; Thérapeutique:Accident thérapeutique Résumé : Tout patient s’estimant victime d’un dommage en rapport avec sa prise en charge médicale est en droit de réclamer et de rechercher les responsabilités concernant l’établissement de santé et le professionnel, pour éventuellement obtenir réparation des préjudices. L’Observatoire des risques médicaux (sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne produisant plus de données depuis son dernier rapport en 2015, ce sont les assureurs des établissements et des professionnels de santé qui sont les sources principales de l’ampleur des réclamations et plaintes en France. Une réclamation, lorsqu’elle est liée à un préjudice corporel, fait l’objet d’une expertise médicale dont l’objectif est de répondre aux questions fondamentales de causalité, de faute et d’imputabilité des dommages. Une opération d’expertise est nécessairement précédée de la désignation des experts, ayant respectivement une expérience professionnelle dans la spécialité de la pathologie concernée et dans le domaine de l’infection nosocomiale, ainsi qu’une compétence en expertise médico-légale, évaluation et réparation du dommage corporel; et de la mission qui leur est confiée, laquelle nécessite une méthodologie rigoureuse (obtention des pièces, préparation et déroulé de l’expertise, rapport). La qualification de l’infection (nosocomiale, associée aux soins) en est l’étape la plus délicate, en raison du hiatus entre la définition épidémiologique et la démarche de l’expert ne qualifiant pas, dans la discussion médico-légale, pour certaines situations, l’infection de nosocomiale. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité MON0000003844 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible
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