Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheSuspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes / Khady BADIANE in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)
Titre : Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 42-44 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée ; Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44[article] Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes [texte imprimé] / Khady BADIANE, Auteur . - 2024 . - pp. 42-44.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44
Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée ; Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 474-477 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Groupe population:Etranger ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion ; Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique ; Pratique médicale:Diagnostic ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477[article] Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 474-477.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Groupe population:Etranger ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion ; Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique ; Pratique médicale:Diagnostic ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 24-03 Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903791 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
