Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941 Titre : Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 938-941 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité Résumé : Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 938-941. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941 Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité Résumé : Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(3)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_23_5	Revue en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
SMD_(23)5_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903661	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 727-729 Titre : Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 727-729 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Gouvernement ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction administrative ; Liberté individuelle ; Préjudice ; Procès ; Responsabilité Résumé : À la suite de l’annulation, pour des motifs de forme, de deux arrêtés d’hospitalisation sur demande d’un tiers, pour des motifs de forme, le tribunal administratif retient, dans le cadre d’un deuxième procès sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier et de l’État pour le préjudice subi, à savoir l’atteinte à la liberté d’aller et venir ( TA Nîmes, 6 avril 2023, n o 22/00683). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 727-729. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 727-729 Catégories : Droit ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Gouvernement ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction administrative ; Liberté individuelle ; Préjudice ; Procès ; Responsabilité Résumé : À la suite de l’annulation, pour des motifs de forme, de deux arrêtés d’hospitalisation sur demande d’un tiers, pour des motifs de forme, le tribunal administratif retient, dans le cadre d’un deuxième procès sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier et de l’État pour le préjudice subi, à savoir l’atteinte à la liberté d’aller et venir ( TA Nîmes, 6 avril 2023, n o 22/00683). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)4_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903660	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Séparation d’un couple et droits des enfants / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 1-12 Titre : Séparation d’un couple et droits des enfants : la CEDH décrypte la manipulation psychique des parents, et condamne l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 1-12 Langues : Français (fre) Catégories : Appareil psychique ; Droit ; Enfant ; Gouvernement ; Parent ; Respect ; SEPARATION CONJUGALE ; Vie privée Résumé : Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n o 48618/22 , A.S. et M.S. c/Italie ), la CEDH sanctionne la violation par l’Etat italien du droit au respect de la vie familiale 1 1 CESDH, Art. 8. du père et d’un enfant de quinze ans, privés de relations par décision de justice. Les juges de la CEDH estiment que la justice italienne a été à défaillante dans ses obligations positives de protection de l’intégrité psychologique du mineur, qui a été menacée par la relation extrêmement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l’enfant et sa mère aurait été étouffante, et par la manipulation psychique que cette dernière aurait exercée sur lui. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Séparation d’un couple et droits des enfants : la CEDH décrypte la manipulation psychique des parents, et condamne l’État [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 1-12. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 1-12 Catégories : Appareil psychique ; Droit ; Enfant ; Gouvernement ; Parent ; Respect ; SEPARATION CONJUGALE ; Vie privée Résumé : Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n o 48618/22 , A.S. et M.S. c/Italie ), la CEDH sanctionne la violation par l’Etat italien du droit au respect de la vie familiale 1 1 CESDH, Art. 8. du père et d’un enfant de quinze ans, privés de relations par décision de justice. Les juges de la CEDH estiment que la justice italienne a été à défaillante dans ses obligations positives de protection de l’intégrité psychologique du mineur, qui a été menacée par la relation extrêmement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l’enfant et sa mère aurait été étouffante, et par la manipulation psychique que cette dernière aurait exercée sur lui. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD-24_1	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903733	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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